la promulgation
C1Noms féminins
/la.pʁɔ.myl.ɡa.sjɔ̃/
promulgation, enactment
Définition
Publication officielle d'une loi qui la rend obligatoire et applicable.
Exemple
La promulgation de cette loi a été saluée.
/la.pʁɔ.myl.ɡa.sjɔ̃/
promulgation, enactment
Publication officielle d'une loi qui la rend obligatoire et applicable.
La promulgation de cette loi a été saluée.