la jurisprudence
B2Noms féminins
/la.ʒy.ʁis.pʁy.dɑ̃s/
case law, jurisprudence
رویه قضایی
Définition
Ensemble des décisions des tribunaux qui servent de référence pour les affaires similaires.
Exemple
La jurisprudence établie par ce jugement fera date.